La durée de cotisation va-t-elle changer ?
La durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein est aujourd’hui de 160 trimestres, soit 40 ans de cotisation. Elle ne sera pas modifiée avant 2009. A compter de cette date, elle va augmenter d’un trimestre par an pendant quatre ans. En 2012, il faudra avoir cotisé 41 ans pour partir en retraite à taux plein. L’objectif final est de parvenir progressivement à 42 années de cotisation d’ici 2020.
Toutefois entre 2009 et 2012, la durée d’assurance requise sera celle en vigueur lorsque l’assuré a atteint l’âge de 60 ans, même s’il prend sa retraite ultérieurement, à une date à laquelle la durée requise est plus élevée.
Exemple : une personne née en 1949 et donc âgée de 60 ans en 2009 aura besoin de 160 trimestres pour bénéficier d’une retraite à taux plein. Si elle prend sa retraite en 2012 (soit à 63 ans), elle devra toujours justifier de 160 trimestres. Mais une personne âgée de 60 ans en 2012 devra, elle, justifier de 164 trimestres pour bénéficier d’une retraite à taux plein.
A partir de 2008, les pouvoirs publics devraient vérifier tous les cinq ans que l’équilibre actuel entre temps de travail et temps de retraite (soit deux tiers/un tiers) est maintenu par l’effet combiné de l’augmentation de l’espérance de vie et de l’allongement de la durée de cotisation.
La pénibilité des métiers sera-t-elle prise en compte ?
La réforme laisse aux partenaires sociaux le soin de négocier, d’ici trois ans, la reconnaissance des métiers pénibles par branches professionnelles.
Les années de service national et de chômage seront-elles prises en compte ?
Les années de chômage indemnisées sont déjà pises en compte dans le calcul de la retraite.
Les périodes d’arrêt de travail pour maladie, invalidité, maternité ou accident du travail ainsi que les années de guerre sont également prises en compte. Pour les personnes ayant commencée à travailler très jeune, une partie du temps passé au service national pourra être considérée comme une durée cotisée.
Qu’en est-il des années passées à élever des enfants ?
A partir du 1er janvier 2004, les mères mais aussi les pères bénéficieront d’un bonus par enfant élevé égal à la durée des congés pris, à condition que cette période soit au moins égale à un trimestre.
Le bonus maximum est porté à trois annuités par enfant. Les régimes complémentaires Arrco et Agirc continuent de majorer les pensions de 8% à partir du 3e enfant et de 12% à partir du 4e.
D’autres catégories d’actifs bénéficient-ils d’une majoration de leur durée de cotisation ?
Oui. D’une part les assurés sociaux élevant un enfant ouvrant droit à l’allocation d’éducation spéciale, d’autre part les parents d’enfants handicapés (un trimestre de bonification par période d’éducation de trente mois dans la limite de huit trimestres).
Les jobs d’étudiant et les emplois à temps partiel seront-ils pris en compte ?
Oui puisque le régime général de la Sécurité Sociale fractionne les années de cotisAtion en trimestres. Un emploi de six mois génère donc deux trimestres de droits.
Quelle sera la retraite des salariés à temps partiel ?
Les salariés à temps partiel perçoivent une retraite proportionnelle au temps travaillé.
La loi leur ouvre toutefois le droit de cotiser à taux plein pour toucher une retraite pleine et entière.
Que se passera-t-il en cas de carrière incomplète ?
Aujourd’hui un retraité qui n’a pas cotisé un nombre suffisant de trimestres voit sa retraite du régime de base minorée de 10% par année manquante, soit 2,5% par trimestre.
A partir de 2004 et d’ici 2013, le malus, aussi appelé décote, passera progressivement à 5% par année manquante (1,5% par trimestre).
En cas de départ après 60 ans, la décote pourra-t-elle encore s’appliquer ?
Oui, la pénalité s’appliquera pour toute carrière incomplète jusqu’à 65 ans. Passée cette limite, la décote disparaît, que la carrière soit complète ou non.
Pourra-t-on racheter des annuités pour éviter une pénalité ?
Oui, on pourra racheter des années d’études ou des années n’ayant pas permis de valider quatre trimestres, dans la limite de trois ans, pour compléter des carrières incomplètes. Le tarif de rachat n’est pas encore fixé. Il devra en tout état de cause être neutre financièrement pour les régimes de retraites concernés.
Pourra-t-on améliorer sa retraite en travaillant au-delà du temps requis ?
Oui. Pour inciter les salariés à retarder leur départ en retraite, la réforme prévoit un bonus, aussi appelé surcote, de 3% par année travaillée au-delà du nécessaire (0,75% par trimestre). Ce bonus ne pourra toutefois excéder 15%, correspondant à une période de travail supplémentaire de 5 ans. Cette surcote est instituée à compter de 2004.
Pourra-t-on continuer à travailler après 65 ans ?
Oui, mais cela n’améliorera pas la pension si le nombre d’annuités requises est atteint. En cas de carrière incomplète, le salarié gagnera 2,5% de retraite en plus par année supplémentaire travaillée jusqu’à ce qu’il atteigne le nombre d’annuités demandé. Autre avantage : les régimes complémentaires Agirc et Arrco ne limitant pas le nombre d’annuités de cotisation, chaque année cotisée rapporte des points supplémentaires.
Un employeur peut-il obliger un salarié à prendre sa retraite ?
Il pouvait le faire jusqu’à présent si le salarié avait cotisé suffisamment et était âgé de 60 ans. L’âge limite passe à 65 ans. Toutefois un salarié pourra être mis en retraite avant 65 ans (mais pas avant 60 ans) s’il peut bénéficier d’une convention ou d’un accord collectif de branche étendu conclu dans cet objectif avant le 1er janvier 2008 (cet accord devra prévoir des contreparties en terme d’emploi ou de formation professionnelle) ou d’une convention de préretraite Cats ou d’une préretraite progressive (PRP).
La PRP sera supprimée à compter du 1er janvier 2005. Les exonérations de charges sociales seront limitées aux dispositifs de préretraite Cats bénéficiant aux salariés ayant exercé des activités pénibles.
Pourra-t-on continuer à partir en retraite progressivement ?
Oui. Le mécanisme existant sera assoupli. La liquidation de la pension aura un caractère provisoire et l’assuré pourra améliorer ses droits en poursuivant son activité à temps partiel.
Peut-on toujours partir en pré-retraite ?
La mise en préretraite est toujours possible, mais pour décourager cette pratique l’employeur doit désormais payer une taxe (égale à la somme des taux plafonnés de cotisation au régime général et au régime complémentaire Arrco, soit 23,85%). Le montant de cette « contribution spécifique » pourra être réduit dans des conditions fixées par décret.
Pourra-t-on cumuler une retraite et un emploi ?
Oui. A compter du 1er janvier 2004, un retraité pourra reprendre une activité mais les revenus liés à celle-ci, ajoutés aux pensions (de base et complémentaire), ne devront pas dépasser son dernier revenu d’activité. De plus , les cotisations de retraite versées au titre de ce travail ne donneront aucun droit supplémentaire. A noter que le retraité pourra retravailler chez son ancien employeur à condition d’attendre six mois à compter de la date de son départ en retraite.
Quand pourront partir à la retraite les personnes ayant commencé à travailler très jeune ?
En principe, courant 2004, les salariés qui ont commencé à travailler à 14, 15 ou 16 ans pourront prendre leur retraite avant l’âge légal de 60 ans, entre 56 et 59 ans, en fonction de leur durée d’assurance. Un décret précisera les modalités d’application de cette mesure et fixera les conditions de validation du temps passé au service national.
Comment va évoluer la retraite pour les bas salaires ?
A compter de 2008, aucun salarié ayant accompli toute sa carrière au SMIC ne devrait percevoir une retraite (régime général + retraite complémentaire) inférieure à 85% du SMIC net. Pour atteindre cet objectif, le montant minimum de retraite, appelé « minimum contributif », va subir une triple réévaluation de 3% en 2004, 2006 et 2008.
La méthode de calcul des pensions est-elle modifiée ?
A partir de 2008, ce seront les 25 meilleures années de salaires qui seront prises en compte (plan Balladur de 1993). Dans l’immédiat, c’est la moyenne des 20 meilleures années de salaire (dans la limite du plafond de la Sécurité Sociale – 29 184 euros au 01/07/2003) qui reste la règle. A noter que les années n’ayant permis de valider aucun trimestre du fait de faibles rémunérations ne seront plus prises en compte pour le calcul du salaire moyen des 25 meilleures années.
La pension à taux plein de la Sécurité Sociale est donc toujours égale à la moitié de cette somme moyenne (si le salarié a cotisé assez longtemps). Pas de changement non plus pour les retraites complémentaires Agirc et Arrco : les pensions sont toujours égales au nombre de points acquis multipliés par la valeur du point lors du départ en retraite.
Les cotisations vont-elles augmenter ?
Une hausse de 0,2% est prévue au 1er janvier 2006, mais on ne sait pas encore qui va la supporter entre les employeurs et les employés.
Les pensions vont-elles augmenter ou diminuer ?
Elles devraient diminuer en raison des effets de la réforme Balladur de 1993 : allongement de la durée de cotisation à 40 ans et prise en compte des 25 meilleures années de salaire (10 meilleures années auparavant). La réforme a justement pour effet de ralentir cette baisse.
Les retraites complémentaires vont-elles compenser la baisse à venir ?
Les simulations effectuées par les experts laissent prévoir à terme une baisse des retraites complémentaires Agirc et Arrco. Pour maintenir leur équilibre, celles-ci vont en effet sans doute, dans les années qui viennent, relever le prix d’achat du point et revaloriser les pensions à un rythme inférieur à l’inflation.
Comment les pensions vont-elles être revalorisées ?
La réforme institue pour tout le monde le même système de revalorisation basé sur l’indexation sur les prix et l’inflation. De plus, tous les trois ans, une négociation entre le gouvernement et les partenaires sociaux se tiendra pour convenir d’un éventuel « coup de pouce » au montant des retraites au-delà de l’évolution des prix.
La réforme concerne-t-elle les personnes déjà retraitées ?
Non. Les retraités du privé ne subiront aucun effet technique de la réforme. Ils vont toutefois pâtir de la baisse de valeur prévisible des points Arrco et Agirc.
Va-t-on améliorer les pensions de réversion ?
La réforme ne modifie pas le montant des pensions de réversion mais leurs conditions d’attribution.
Plus de condition d’âge.
Jusqu’à présent, la veuve (ou le veuf) d’un assuré du régime général ne pouvait percevoir une pension de réversion qu’à partir de 55 ans. Elle (ou il) peut désormais y prétendre sans condition d’âge, de durée de mariage ou d’absence de remariage, à compter du 1er juillet 2004. La mise en œuvre de la suppression progressive de la condition d’âge est déterminée par décret. Cette mesure est une contrepartie de la suppression de l’allocation veuvage qui était accordée aux veufs et veuves moins âgées.
Conditions de ressources.
La réforme remplace la double condition des ressources (ressources personnelles et cumul avec une ou des retraites personnelles) par un plafond unique de ressources du foyer, fixé par décret. Les règles de limite de cumul de la pension de réversion avec une retraite personnelle sont supprimées et remplacées par une allocation différentielle calculée selon le plafond de ressources. A noter que la majoration de pension pour trois enfants élevés est exclue des éléments de revenus pris en compte pour le calcul de la pension de réversion.
